Conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, les États membres doivent faire contrôler l'application des règles en matière de marchés publics par les autorités compétentes. Les résultats de ces activités de monitoring doivent être publiés tous les trois ans et être transmis à la Commission européenne dans un
rapport de contrôle. L'objectif est de parvenir à une évaluation et une gestion plus solides de la politique relative aux marchés publics.Le présent rapport contient les informations concernant la Belgique. Il s’agit d’un rapport national. Le présent rapport contient des informations concernant l'année 2017. Cependant, des informations sont également disponibles pour les années 2015 et 2016 pour la partie statistique (en dessous des seuils européens).
Le rapport est structuré de la manière suivante :
I. Informations générales, organisation institutionnelle, organes/entités concernées par le rapportage
I.1. Structure du présent rapport
I.2. contexte institutionnel
I.3. Estimation de la valeur totale agrégée des marchés publics qui seraient tombés dans le champ d'application des directives si leur valeur avait dépassé les seuils pertinents
II. Causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique, y compris d'éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l'application des règles
III. La prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves
IV. Participation des PME aux marchés publics
V : Information sur la mise en oeuvre pratique des marchés publics nationaux stratégiques.