Les pratiques de dumping social ne conduisent pas seulement à une violation des droits et une exploitation des travailleurs. Elles ont aussi souvent pour effet de fausser la concurrence. Voilà pourquoi la lutte contre le dumping social a été renforcée ces dernières années par le biais de divers instruments et obligations légales, notamment dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics. La jurisprudence récente a également mis l’accent sur cette question.

C’est pourquoi Constant De Koninck a revisité sa fiche thématique sur la « Lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions » pour Mercatus. La fiche entièrement mise à jour et élargie couvre désormais les aspects suivants :

• le critère de sélection qualitative « ratio chiffre d’affaires annuel / effectifs moyens annuels » dans la lutte contre le dumping social (cf. notamment l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2022, n° 254.257) ;
• l’obligation de rejeter une offre qui viole le droit environnemental, social ou du travail sanctionné pénalement ;
• la possibilité de rejeter une offre violant le droit environnement, social ou du travail non-sanctionné pénalement ;
• l’exclusion obligatoire relative à l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ;
• l’exclusion obligatoire pour travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;
• l’exclusion obligatoire pour dettes fiscales et sociales ;
• l’exclusion facultative en cas de non-respect du droit environnemental, social ou du travail indépendamment du contenu de l’offre ;
• les prix anormalement bas ;
• la chaîne de sous-traitance (vérification de l’absence de motifs d’exclusion, limitation de la chaîne de sous-traitance, respect des conditions d’agréation par les sous-traitants) ;
• les marchés publics de faible montant qui peuvent être passés par facture acceptée ;
• la procédure négociée sans publication préalable passée sous les seuils européens ;
• la lutte contre le dumping social dans les contrats de concession ;
• la lutte contre le dumping social en cours d’exécution (fiches de salaires, registre des présences, autres indications, sanctions) ;
• annexe : secteurs sensibles à la fraude.

Comme d’habitude, vous trouverez dans la fiche thématique des références à la législation, aux commentaires par article, à la doctrine et à d’autres informations pertinentes.

Consultez aussi l’aperçu de toutes les fiches thématiques existantes sur Mercatus.