Le commentaire des articles 49 à 55 de l'AR Passation secteurs spéciaux a été entièrement mis à jour par Christophe Dubois, avocat au sein du cabinet Equal à Bruxelles, sur base, entre autres, de la jurisprudence et de la doctrine récente.

Les articles 49 à 55 constituent le Chapitre 7 du Titre premier de l’AR du 18 juin 2017. Ils visent spécialement la matière des règles applicables aux signatures et aux moyens de communication:

• L'article 49 rappelle que ce chapitre s’applique uniquement à toutes les procédures de passation pour lesquelles il est fait usage des plateformes électroniques (visées à l’article 14, § 7 de la loi marchés publics).
• L’article 50 précise les conditions en matière de signature. Il opère une distinction selon le type de procédure utilisé.
• L’article 51 a trait à la manière dont les offres doivent être signées et, particulièrement, au rapport de dépôt.
• L’article 52 concerne les signatures qui sont apposées sur les différents documents au cours d’une procédure de passation. Ces signatures doivent être celles de la ou des personnes compétentes ou mandatées à engager le soumissionnaire.
• L’article 53 concerne la question des éventuels virus informatiques qui seraient découverts dans les offres.
• L’article 54 précise que l’entité adjudicatrice peut, si nécessaire, exiger l’utilisation d’outils et de dispositions qui ne sont pas communément disponibles pour la communication par voie électronique, à conditions d’offrir d’autres moyens d’accès.
• L’article 55 précise que par le seul fait de transmettre une demande de participation ou une offre par des moyens électroniques, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données contenues dans ces documents soient enregistrées par le dispositif de réception.

Vous pouvez toujours consulter les commentaires par article via le bouton "Commentaire" situé au-dessus de chaque article.