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Mémento des marchés publics et PPP 2024

Patrick Thiel

Mémento des marchés publics et des PPP, Tome 1 Commentaire    

Le Mémento des marchés publics et des PPP, Tome 1 Commentaire (paru le 26/01/2024) présente de manière claire et précise comment effectuer des travaux, acheter des biens et des services ou réaliser des opérations analogues. Il expose aussi les principales techniques de Partenariat Public-Privé. Il s'agit d'un ouvrage indispensable pour les professionnels du secteur public et privé qui souhaitent comprendre les enjeux des marchés publics et des PPP.

Mémento des marchés publics et des PPP, Tome 2 Code

Le Mémento des marchés publics et des PPP, Tome 2 Code (paru le 11/03/2024) reprend la réglementation fédérale belge en matière de marchés publics et de PPP. Il contient les lois, les arrêtés royaux et ministériels, dans les secteurs classiques, spéciaux et de la défense, ainsi que le régime de motivation et de recours et celui des concessions. L'ouvrage comprend également la réglementation relative à l'agréation, aux chantiers temporaires et mobiles, et des dispositions spécifiques du Code pénal.
Les deux tomes du Mémento des marchés publics et des PPP sont interconnectés, de sorte que le texte intégral de la législation et de la réglementation mentionnées dans le tome 1 est disponible dans le tome 2. Ainsi, vous disposez d'une ressource complète pour comprendre les enjeux des marchés publics et des PPP en Belgique.
 

Marchés publics: la régularité des offres

Virginie Dor, Youri Musschebroeck, Mathilde Vilain XIIII, Flore Verhoeven, Pauline Abba

Marchés publics: la régularité des offres   

Marchés publics: la régularité des offres aborde, de manière pragmatique, toute une série de questions qui se posent en matière de régularité des offres, tant du point de vue des pouvoirs adjudicateurs que des candidats/soumissionnaires. Après un rappel des principes gouvernant la matière, les questions suivantes seront analysées plus en détail: le dépôt des offres, la signature des offres, le prix.
Pour chacune de ces questions, les auteurs mettent en évidence les points d’attention, relèvent des exemples issus de leur pratique et intégrant les enseignements jurisprudentiels récents, et font le point sur l’éventuelle régularisation offerte aux candidats/soumissionnaires en cas d’irrégularité.
Un dernier chapitre est enfin consacré à d’autres irrégularités plus spécifiques, abordant notamment la question de l’unicité de l’offre.
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Toutes les personnes morales de droit public sont pénalement responsables

Actualités - 06/08/2018
-
Auteur(s) 
Ilse Vogelaere / Karin Mees


Aucune personne morale de droit public ne bénéficiera encore d’une immunité pénale. Cela veut dire que l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions, les communes et les provinces pourront elles aussi être condamnées désormais par le juge pénal.
En principe, toutes les personnes morales, de droit privé ET de droit public, sont pénalement responsables. Mais certaines personnes morales de droit public, soi-disant ‘politiques’, profitaient jusqu’à il y a peu d’une immunité de poursuite pénale. Il s’agissait de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces, des zones de secours, des prézones, de l’Agglomération bruxelloise, des communes, des communes pluricommunales, des organes territoriaux intracommunaux, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, de la Commission communautaire commune et des CPAS.
Le législateur vient de mettre fin à ce régime d’exception pour ces personnes morales de droit public ‘politiques’. Ce qui signifie qu’elles sont pénalement responsables dans les mêmes cas que les autres personnes morales de droit public et toutes les personnes morales de droit privé.
Concrètement, les personnes morales sont pénalement responsables :
•
des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de leur objet ou à la défense de leurs intérêts, et
•
des infractions dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour leur compte.
Bien que cette responsabilité pénale soit à présent élargie à toutes les personnes morales de droit public, nous observons encore une importante différence quant à la sanction. En ce qui concerne les infractions commises par les personnes morales de droit public ‘politiques’, seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l’exclusion de toute autre peine. Donc par exemple pas d’amendes ou de confiscation spéciale limitée, sanctions pouvant être infligées aux autres personnes morales de droit public.
La nouvelle loi du 11 juillet 2018 est entrée en vigueur le 30 juillet 2018.

Source:  Loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, MB 20 juillet 2018.

Informations supplémentaires: Code pénal (art. 5 et art. 7bis).